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162.70 CH-NE

Art. 20 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires
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Art. 20 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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