Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
162.70 CH-NE

Art. 19 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 - Procédure en matière d’activité à temps partiel

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 · Procédure en matière d’activité à temps partiel

[10] 1 Sur demande d’un ou plusieurs magistrats intéressés à une modification de leur temps de travail, le Conseil examine l’opportunité d’une telle modification (art. 35 LMSA).

2. Il entend la ou les personnes concernées puis rend sa décision.

3. Si celle-ci aboutit à une vacance de postes, le Conseil ouvre la procédure de mobilité ou informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à élection judiciaire.

← Art. 18 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 Siège Art. 20 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →