Art. 16 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 - Publication des décisions

1 Les décisions instituant des suppléances extraordinaires de magistrats judiciaires font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle.

2. Le Conseil peut renoncer à une telle publication à titre exceptionnel, notamment en cas de suppléance relative au traitement exclusif de quelques dossiers; dans ce cas, une copie de la décision du Conseil est jointe au dossier concerné.

3. Pour les autres décisions, en particulier celles qui concernent les procédures disciplinaires, le Conseil décide de cas en cas de l’opportunité ou non d’une publication (dans la Feuille officielle, sur le site internet de l’Etat ou de toute autre manière).