Art. 15 Règlement organique du Conseil de la magistrature, du 30 avril 2009 - Commissions et délégations

[6] Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en particulier pour les enquêtes disciplinaires (art. 72, al. 2 LMSA).

Art. 15bis [7] 1 Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 25 LAPEA [8] ).

2. Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont nommés pour une période de six ans qui coïncide avec celle des autorités judiciaires.

3. Au moins six mois avant la fin de la période judiciaire, ils sont interpellés par la présidence du Conseil pour savoir s'ils font acte de candidature pour la période suivante.

4. Si de nouveaux membres doivent être nommés, une mise au concours est organisée par la présidence; les candidats sont entendus par une délégation du Conseil.

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