Art. 9 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Incompatibilité de fonction

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peuvent exercer, directement ou indirectement, à titre dépendant ou indépendant, aucune activité, même occasionnelle, qui soit incompatible avec l'exercice indépendant et irréprochable de leurs fonctions.

2. Sont notamment incompatibles avec les fonctions de membre de la magistrature de l'ordre judiciaire

a) toute représentation devant les autorités judiciaires et administratives cantonales;

b) toute représentation devant les autorités de recours pour les décisions rendues en dernière instance cantonale;

c) la profession de notaire;

d) les emplois et fonctions permanents au service des collectivités publiques et de leurs établissements du canton, à l'exception de l'enseignement.

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