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Art. 79 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Abrogation du droit en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE vi - Disposition transitoires et finales [18]
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Art. 79 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Abrogation du droit en vigueur

La loi instituant un Conseil de la magistrature (LCM), du 30 janvier 2007 [19] , est abrogée.

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