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Art. 78 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Rapport en vue des réélections

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 5 Publicité et rapports
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Art. 78 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Rapport en vue des réélections

1 Six mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil adresse à la commission judiciaire un rapport en vue des réélections.

2. Le Conseil peut y contester la réélection d'un magistrat.

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