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Art. 77 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Rapport annuel d’activité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 5 Publicité et rapports
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Art. 77 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Rapport annuel d’activité

1 Le Conseil adresse chaque année un rapport au Grand Conseil.

2. Le rapport traite en particulier de la célérité avec laquelle la justice est rendue et des besoins des autorités judiciaires.

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