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Art. 72 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Instruction et décision

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 4 Procédure

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Art. 72 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Instruction et décision

1 Le Conseil instruit l’affaire et rend une décision.

2. Il peut déléguer l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.

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