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Art. 67 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Insuffisance des prestations

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 3 Compétences - Section 3: Autres compétences
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Art. 67 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Insuffisance des prestations

Lorsque l'insuffisance des prestations le justifie, le Conseil peut refuser l'augmentation annuelle du traitement d’un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire.

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