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Art. 63 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Sanctions

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 3 Compétences - Section 2: Surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire
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Art. 63 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Sanctions

1 Le Conseil peut prononcer à l'encontre des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire les sanctions suivantes

e) la destitution.

2. L'amende peut être cumulée aux autres sanctions disciplinaires.

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