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Art. 62 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 3 Compétences - Section 2: Surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire
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Art. 62 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Principe

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui, intentionnellement ou par négligence, violent les devoirs de leur fonction ou dont la conduite compromet la dignité de la magistrature, sont passibles de sanctions disciplinaires.

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