Art. 61 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Portée de la surveillance

Le Conseil veille notamment

a) à l'impartialité, au soin et à la diligence avec laquelle chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire s'acquitte de sa tâche;

b) aux rapports que les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire entretiennent avec les justiciables, leurs collègues et les personnes et autorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer.