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Art. 59 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Autres moyens

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 3 Compétences - Section 1: Surveillance administrative des autorités judiciaires
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Art. 59 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Autres moyens

[15] 1 Le Conseil peut prendre toutes les autres mesures indispensables à l'accomplissement de sa mission.

2. Il peut requérir le concours du contrôle cantonal des finances (CCFI) ou d'un organisme externe à l'Etat.

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