162.7 GRGÜJLMSA

CH-NE

Art. 54 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Indemnisation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 2 Organisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Indemnisation

1 L'indemnisation des membres du Conseil est fixée par le Conseil lui-même.

2. Elle est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.

← Art. 53 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 Objet Art. 55 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 →