162.7 GRGÜJLMSA

CH-NE

Art. 52 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Période de fonction

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 2 Organisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Période de fonction

1 Les membres du Conseil sont désignés pour la durée de la législature.

2. Le mandat est reconductible une seule fois.

3. Cette disposition n’est pas applicable au procureur général.

← Art. 51 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 Objet Art. 53 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 →