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Art. 50 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Désignation du membre avocat

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE 2 Organisation
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Art. 50 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Désignation du membre avocat

Les modalités de la désignation de l'avocate ou de l'avocat sont réglées par l'autorité de surveillance des avocats et des avocates.

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