Art. 49 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010

1 Le Conseil se compose de sept membres.

2. Il comprend

a) quatre membres de la magistrature de l'ordre judiciaire désignés par la conférence judiciaire, lesquels ne peuvent simultanément être membres ou suppléants de la commission administrative des autorités judiciaires;

b) une avocate ou un avocat inscrit au registre cantonal des avocats et des avocates désigné par ses pairs;

c) la présidente ou le président de la commission judiciaire du Grand Conseil ou un de ses membres qu'elle désigne;

d) un membre désigné par le Conseil d'Etat qui ne peut être inscrit à un registre cantonal des avocats et des avocates.

3. Chaque membre du Conseil a une suppléante ou un suppléant désigné selon les mêmes modalités.

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