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Art. 48 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Mission

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE V - CHAPITRE PREMIER Définition et mission
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Art. 48 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Mission

1 Le Conseil veille au bon fonctionnement de la justice.

2. Dans l'exécution de sa mission, il assume

b) la surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

3. Au surplus, il exerce les autres tâches que lui confère la loi.

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