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Art. 46 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Incompatibilité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - titre IV - Magistrates et magistrats suppléants extraordinaires
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Art. 46 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Incompatibilité

Les règles d'incompatibilité ne sont pas applicables aux magistrates et magistrats suppléants extraordinaires.

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