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Art. 40 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Échange de postes
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - titre III - CHAPITRE 2 Mobilité
Art. 40 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Échange de postes
1 Lorsque deux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire souhaitent faire un échange de postes, ils doivent en informer le Conseil de la magistrature.
2. Le Conseil de la magistrature peut accepter l'échange proposé et ouvrir ainsi la procédure de mobilité.
3. Si l'échange proposé ne suscite aucune autre candidature, il est entériné par le Conseil de la magistrature.
4. Dans le cas contraire, la procédure prend fin.