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Art. 4 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Élection

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Élection, assermentation, période de fonction
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Art. 4 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Élection

[3] Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont élus par le Grand Conseil, conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.

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