Art. 39 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010

1 Si la procédure de mobilité est ouverte, chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire peut se porter candidat.

2. Si un seul membre est candidat, le Conseil de la magistrature lui attribue le poste vacant.

3. Si plusieurs membres sont candidats, le Conseil de la magistrature attribue le poste vacant à celui qui a été élu en premier à la magistrature cantonale; en cas d'égalité, le sort décide.

4. Le Conseil de la magistrature peut en tout temps clore la procédure de mobilité, le poste vacant étant alors soumis à élection judiciaire.