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Art. 38 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Poste vacant

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - titre III - CHAPITRE 2 Mobilité
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Art. 38 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Poste vacant

1 Lorsqu'un poste devient vacant, le Conseil de la magistrature peut ouvrir la procédure de mobilité.

2. Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire n'ont pas de droit individuel à l'ouverture de la procédure de mobilité.

3. Si la procédure de mobilité n'est pas ouverte, le poste vacant est soumis à élection judiciaire.

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