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Art. 37 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Poste initial

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - titre III - CHAPITRE 2 Mobilité
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Art. 37 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Poste initial

La candidate ou le candidat est élu comme membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et occupe initialement le poste vacant.

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