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Art. 36 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - titre III - CHAPITRE 2 Mobilité
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Art. 36 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Principe

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent changer de poste au cours de la période judiciaire.

2. Tous les postes sont sujets à mobilité.

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