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Art. 3 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Éligibilité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Élection, assermentation, période de fonction
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Art. 3 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Éligibilité

[2] 1 Les Suisses et les Suissesses qui ont l'exercice des droits civils sont éligibles aux charges judiciaires.

2. La commission judiciaire peut demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'un candidat à l'élection judiciaire .

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