Art. 29 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Suppression de l'indemnité en cas de non-réélection

1 Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui, au moment de sa non-réélection, fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits dont la nature ou la gravité est telle qu'une destitution était concrètement envisageable, n'a pas droit aux indemnités prévues à l'article 28.

2. Le Conseil d'Etat instruit le dossier et le constate.

3. Les contestations sur le droit aux indemnités font l'objet d'une action de droit administratif.