Art. 28 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Indemnités en cas de non-réélection

1 En cas de non-réélection par le Grand Conseil, le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui ne remplit pas les conditions donnant droit au versement d'une pension de retraite, a droit à

a) une indemnité de base correspondant à un quart de son traitement annuel;

b) une indemnité supplémentaire égale à un sixième de son traitement annuel par période complète de fonction.

2. Le traitement annuel est celui défini à l'article 15.