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Art. 27 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement
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Art. 27 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010

Les indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire pour l'usage de téléphones mobiles privés dans l'exercice de leurs fonctions sont les mêmes que celles versées aux titulaires de fonctions publiques.

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