Art. 25 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Indemnités

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent utiliser leur véhicule à moteur privé dans l'exercice de leur fonction.

2. Les dommages subis par ces véhicules lors d'accidents survenus dans l'exercice de la fonction sont couverts par l'assurance casco conclue par l'Etat.