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Art. 24 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Consultation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement
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Art. 24 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Consultation

Le Conseil d'Etat consulte la commission administrative des autorités judiciaires avant d'arrêter les dispositions qui sont de sa compétence aux termes du présent chapitre.

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