Art. 23 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Prime de fidélité

[10] 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à une prime de fidélité après 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat ou d’un établissement d’enseignement public.

2. Le Conseil d'Etat fixe le montant de la prime de fidélité et les modalités de son versement, après consultation de la commission administrative des autorités judiciaires.

3. A la demande du membre de la magistrature de l'ordre judiciaire intéressé et pour autant que l'administration de la justice n'en soit pas entravée, la prime de fidélité peut être convertie, en tout ou en partie, en jours de vacances supplémentaires.