Art. 22 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Allocation complémentaire

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui assument une obligation légale d'entretien pour leurs enfants ont droit à une allocation complémentaire par enfant dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

2. Ce montant est réexaminé périodiquement.

3. Chaque enfant ne peut donner droit qu'à une seule allocation complémentaire.

4. L'allocation complémentaire est proportionnelle au temps de travail effectué par le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire concerné et est versée au prorata des jours de travail lorsque le début ou la cessation d'activité intervient au cours d'un mois.

5. L'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006, est applicable par analogie.

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