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Art. 21 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Allocations familiales

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement
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Art. 21 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Allocations familiales

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit aux prestations prévues par la législation fédérale et cantonale sur les allocations familiales.

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