Art. 19 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Autres dispositions

Le Conseil d'Etat détermine

a) les modalités de paiement du traitement et des allocations;

b) le traitement auquel ont droit les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui sont empêchés d'exercer leurs fonctions pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de protection civile ou pour un autre motif;

c) la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire par l'assurance militaire ou par une assurance dont les primes ont été prises en charge, en totalité ou en partie, par l'Etat;

d) le versement du traitement, au titre d'indemnité, aux survivants d'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire décédé en activité.

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