Art. 18 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Évolution du traitement

1 Le traitement des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est augmenté d'un échelon par année.

2. L'augmentation intervient à la fin de l'année civile.

3. Si l'élection est intervenue en cours d'année, le droit à l'augmentation n'est reconnu qu'à la personne entrée en fonction avant le 1 er juillet.

4. Le Conseil d'Etat peut décider que le traitement des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire n'est pas augmenté s'il arrête une mesure générale d'effet similaire pour les titulaires de fonctions publiques.