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Art. 15 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Composition du traitement

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 4 Traitement
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Art. 15 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Composition du traitement

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à un traitement comprenant

c) diverses allocations prévues par la loi.

2. Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui exerce à temps partiel reçoit un traitement réduit en proportion.

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