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Art. 14 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Surveillance disciplinaire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 3 Devoirs
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Art. 14 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Surveillance disciplinaire

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont soumis à la surveillance disciplinaire du Conseil de la magistrature.

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