Art. 13 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Secret de fonction

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont tenus de garder secrets les faits qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2. La commission administrative des autorités judiciaires lève le secret de fonction, sur requête.

3. Elle refuse de lever le secret de fonction si

a) un intérêt public important l'exige;

b) des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou ceux d'une partie à n'être pas mise au courant de faits la concernant et dont la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit gardé;

c) l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.

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