Art. 11 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Indépendance et impartialité

1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent être indépendants.

2. Dans l'exercice de leur fonction, ils doivent se comporter de manière impartiale.

3. Il leur est en particulier interdit de communiquer avec les parties, en dehors de l'audience, sur l'objet du procès.

4. Cette règle n'est toutefois pas applicable aux tentatives de conciliation, aux communications écrites sauvegardant le caractère contradictoire de la procédure, aux démarches exigées par le devoir d'office du juge et à la juridiction gracieuse.