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Art. 10 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Incompatibilités à raison de la personne

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 2 Incompatibilités
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Art. 10 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Incompatibilités à raison de la personne

1 Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré fédéral ou cantonal, les personnes qui mènent de fait une vie de couple, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger ensemble.

2. Ils ne peuvent pas non plus faire partie ensemble du même tribunal ou du ministère public.

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