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Art. premier Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 - Objet

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE PREMIER - Objet et champ d’application
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Art. premier Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 · Objet

1 La présente loi règle le statut de la magistrature de l'ordre judiciaire, laquelle est formée des magistrates et des magistrats de l'ordre judiciaire.

2. Elle organise la surveillance des autorités judiciaires et celle des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Objet Art. 2 Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 →

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