Art. 7 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Votations

1 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents lorsqu'un vote est tenu.

2. Chaque magistrat-e ordinaire dispose d’une voix, indépendamment de son taux d’activité.

3. Le/la président/e vote et, en cas d'égalité, son vote compte double.

4. En cas de vote par voie de circulation, seuls les membres qui répondent sont réputés présents.

5. Le/la juge concerné-e par une décision de la conférence, à titre personnel ou professionnel, doit se retirer pendant le débat et le vote, après avoir fourni les explications nécessaires. En cas de doute sur une situation de récusation, le collège décide.

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