Art. 19 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Fin de l'incapacité

1 À son retour, le/la magistrat-e qui a été absent-e, examine avec ses suppléant-e-s l'état des dossiers en cours.

2. Il/elle transmet au collège un état des lieux des dossiers pour lesquels il/elle estime que la suppléance doit se poursuivre. En principe toutefois, il n’y a pas de prolongation de la suppléance et le titulaire reprend tous les dossiers, même commencés.

3. Le collège transmet ensuite la demande de prolongation à la commission administrative des autorités judiciaires, qui prendra contact cas échéant avec le Conseil de la magistrature pour les cas de suppléance extraordinaire.

4. En cas de prolongation de la suppléance, le magistrat concerné supervise, si nécessaire, le travail des suppléants.