Art. 17 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Incapacité prolongée

1 Si l'incapacité de travail se prolonge ou si la répartition prévue à l'article 16, alinéa 3 est impossible à mettre en place, le collège examine en collaboration avec les coordinateurs/trices de domaine, les possibilités de suppléance interne par augmentation du taux d'activité des juges permanent-e-s ou des greffières-rédactrices/greffiers rédacteurs à temps partiel. Il soumet, le cas échéant, une proposition en ce sens auprès de la commission administrative des autorités judiciaires.

2. Si la suppléance interne ne peut pas être mise en place ou se révèle insuffisante, le collège soumet, après consultation des magistrat-e-s concerné-e-s et après informations à la commission administrative des autorités judiciaires, une demande de suppléance extraordinaire au Conseil de la magistrature.