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162.105 CH-NE

Art. 13 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Domaines

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - Section 4 : Coordinateurs de domaine
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Art. 13 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 · Domaines

Le Tribunal d'instance comprend les domaines suivants

f) poursuites et faillites (mainlevées, faillites, séquestres et concordats).

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