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162.105 CH-NE

Art. 12 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Réunion

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - Section 3 : Collège
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Art. 12 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 · Réunion

1 Le collège se réunit chaque fois que les affaires l'exigent, mais en principe au moins une fois par semestre.

2. Il peut prendre des décisions par voie de circulation.

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