Art. 11 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Compétences

1 Le collège est l’organe de gestion interne du Tribunal d’instance.

2. Ses compétences englobent notamment celles de

a) convoquer la conférence du Tribunal d'instance et préparer les séances de celle-ci ;

b) adresser en fonction des besoins les demandes de suppléances extraordinaires au Conseil de la magistrature et de suppléances internes à la commission administrative des autorités judiciaires ;

c) arbitrer et trancher, en cas de différend entre les magistrats de l’un ou l’autre des sites, la répartition des matières entre les juges permanents, en fonction de l’attribution générale enregistrée par la conférence, de même que tout différend de nature organisationnelle ou autre (répartition de bureaux, de jours d’audience, etc.) ;

d) participer à la procédure de désignation, par la commission administrative des autorités judiciaires de la greffière/du greffier, ainsi que son adjoint-e ;

e) assurer, avec la greffière/le greffier du site, le lien entre l'ensemble du personnel du greffe et les juges du Tribunal d'instance ;

f) exercer, conjointement avec la/le secrétaire général-e et la greffière/le greffier du site, la surveillance sur le greffe, dont il rencontre une délégation au moins chaque semestre ;

g) désigner, parmi les juges permanent-e-s, les référent-e-s des greffières-rédactrices/greffiers-rédacteurs et des avocat-e-s-stagiaires du Tribunal d’instance ;

h) statuer sur les demandes d'accès aux documents officiels concernant les activités du Tribunal d'instance, au sens de l’article 32, alinéa 1 LTAE [3] ;

i) transmettre à la commission administrative des autorités judiciaires, après consultation de la conférence et du greffe, le projet de rapport annuel concernant l'activité du Tribunal d'instance ;

j) participer, par délégation et au besoin en s’en référant aux coordinateurs de domaine, au recrutement du personnel administratif et des greffiers-rédacteurs.

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