Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
162.105 CH-NE

Art. premier Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Objet

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - Section 1 : Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 · Objet

Le présent règlement traite de l'organisation et du fonctionnement du Tribunal d'instance (art. 6, ss OJN), respectivement des Tribunaux régionaux (art. 98a, ss OJN).

Objet Art. 2 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →